AU 1ER JANVIER 2026 LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES EXERCERONT LES COMPÉTENCES DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
La date du transfert de compétences Eau et Assainissement des communes vers les communautés de communes se rapproche à Grand Pas. En effet, au premier janvier 2026 les communautés de communes administreront directement ou au sein de syndicats ces politiques publiques dites du » petit cycle de l’eau ». Tel que l’ont décidé le législateur et l’exécutif gouvernemental avec les différentes lois d’organisation des compétences des collectivités locales ( Loi NOTRé, Ferrand FESNAUD, Engagement et Proximité et enfin 3DS) .
UNE DÉCISION GOUVERNEMENTALE MOTIVÉE
Bien que des tentatives pour introduire de nouveaux aménagements à ce transfert ont régulièrement court au Sénat, pour l’heure le gouvernement ne semble pas vouloir dévier de sa trajectoire. Rappelons que pour le gouvernement, ce transfert de compétences est motivé par plusieurs Objectifs :
- Réduire le nombre de services d'eau et d'assainissement pour atteindre une taille suffisante et donc une capacité d'action,
- Améliorer les performances, entre autres sur le renouvellement des infrastructures. Pour rappel, au rythme de renouvèlement actuel des conduites d'eau et d'assainissement, il faudrait entre 150 et 180 ans pour les remplacer, alors même que leur durée de vie réelle varie entre 60 et 80 ans,
- Réduire les fuites, les pollutions et ainsi améliorer la protection et la sécurisation de la ressource en eau pour satisfaire les usages : eau potable, agriculture, loisirs récréatifs, activités économiques notamment,
- Permettre aux collectivités gestionnaires de répondre aux défis actuels et futurs (sécheresses, augmentation prévisible de l'impact des rejets des systèmes d'assainissement avec la baisse des débits des rivières à horizon 2050, traitement des molécules émergentes…).
UN ACCOMPAGNEMENT CONSTANT D'ANNÉE EN ANNÉE
Depuis 2018
En 2020
Depuis 6 mois, elles ont presque toutes sollicité l’ATD24 pour actualiser ces études et être prêtes pour 2026.
En 2026
UN ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE ET FINANCIER SUR MESURE
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En quoi consistent les études stratégiques menées depuis 2018 sur la
gouvernance, la gestion patrimoniale et technique future ?
Les études menées par nos services consistent à :
- fournir une analyse sur l’état patrimonial des installations,
- identifier les points forts et les points d’amélioration de l’exploitation des installations
- réaliser un état de la dette financière et des pratiques tarifaires, pratiques d’autofinancement pour le renouvèlement des infrastructures d’eau et d’assainissement,
- réaliser un audit de l’organisation des services, besoins d’investissements recensés à moyen terme,…
Ces analyses fines, une fois mises en commun, constituent une base de travail pour les élus, leur permettant de définir les objectifs de ces politiques publiques et les moyens de les atteindre.
Ainsi sont proposés aux collectivités, des outils et des éléments de méthode pour gérer et piloter la performance de leurs services d’eau et d’assainissement chacune choisissant ses propres indicateurs et dispositifs, mentionnons :
- le programme pluriannuel des investissements à 10 ans,
- l’harmonisation et lissage des tarifs,
- les principaux indicateurs de suivi et pilotage financiers,
- les différentes possibilités d’organisation pour la gestion technique du quotidien : régie ou externalisation à des prestataires privés
- etc…
