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Sécurité Juridique

Assistance à la réalisation d'actes en la forme administrative

L’article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques donne la possibilité aux collectivités de « passer en la forme administrative leurs actes d’acquisitions d’immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce ».

Ceci permet, par exemple, à un maire de recevoir et d’authentifier en vue de sa publication au service de la publicité foncière, l’acte par lequel la commune acquiert un terrain ou d’un bâtiment ou dans la cadre d’un changement d’assiette d’un chemin rural.

Dans ce cadre, l’ATD24 peut (selon le type d’acte à rédiger) :

Recherches juridiques

Les collectivités peuvent également nous solliciter pour toutes questions juridiques (fonctionnement des institutions locales, domanialité, voirie, police du maire ….) qui peuvent se présenter dans l’exercice de leurs missions, à la seule exception des questions de personnel traitées directement par le CDG de la Dordogne.

Notre mission est de renseigner et accompagner les collectivités en leur proposant des consultations écrites et des modèles à adapter à leurs besoins (délibération, bail, arrêté…).

Délégué à la protection des données (DPD)

Avec le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, les règles qui encadrent les données personnelles des citoyens sont significativement modifiées. Les collectivités locales, totalement soumises à cette règlementation, ont, pour mener à bien cette mission, l’obligation de désigner un Délégué à la Protection des données.

L’ATD24 propose donc à ses adhérents d’être leur DPD mutualisé.

Dans ce cadre, notre mission d’accompagnement et de conseil vous permet :

Commande Publique

L’ATD 24 met à la disposition de ses adhérents un profil d’acheteur (géré par la société AWS) mutualisé depuis 2013 au niveau départemental entre nos différents partenaires : le CD24, l’agglomération du Grand Périgueux, le SDIS 24, Périgord Habitat.

Depuis la nouvelle réglementation en matière de dématérialisation des procédures et des échanges dans le cadre des marchés publics passés par les collectivités territoriales entrée en vigueur le 1er octobre 2018, l’utilisation d’un profil d’acheteur, permettant de publier et de mettre en ligne les consultations, d’échanger avec les candidats, est  indispensable.

La plateforme de dématérialisation des marchés publics est devenue un outil centralisateur et le cœur technique de la passation des marchés publics : de la publication à la notification, toutes les étapes sont réalisées sur cette plateforme, ce qui facilite la transparence de l’action publique.

Dans ce cadre, notre mission d’accompagnement et de conseil vous permet :

Nous vous assisterons au quotidien à travers notre Hotline et notre plateforme Territoires numériques proposant outils, modèles et fiches pratiques.

En savoir plus

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