Sécurité Juridique
Assistance à la réalisation d'actes en la forme administrative
L’article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques donne la possibilité aux collectivités de « passer en la forme administrative leurs actes d’acquisitions d’immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce ».
Ceci permet, par exemple, à un maire de recevoir et d’authentifier, en vue de sa publication au service de la publicité foncière, l’acte par lequel la commune acquiert un terrain ou un bâtiment, ou dans la cadre d’un changement d’assiette d’un chemin rural.
Dans ce cadre, l’ATD24 peut (selon le type d’acte à rédiger) :
- Rédiger un projet d'acte à partir de pièces et de renseignements fournis par la collectivité et en l'accompagnant dans les formalités de publication.
- Accompagner la collectivité dans les formalités à respecter et sur le contenu de l'acte et vérifier, sur demande de la collectivité, l'acte finalisé avant publication.
Recherches juridiques
Les collectivités peuvent également nous solliciter pour toutes questions juridiques (fonctionnement des institutions locales, domanialité, voirie, police du maire…) qui peuvent se présenter dans l’exercice de leurs missions, à la seule exception des questions de personnel traitées directement par le CDG de la Dordogne.
Notre mission est de renseigner et accompagner les collectivités en leur proposant des consultations écrites et des modèles à adapter à leurs besoins (délibération, bail, arrêté…).
Délégué à la protection des données (DPD)
Avec le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, les règles qui encadrent les données personnelles des citoyens sont significativement modifiées. Les collectivités locales, totalement soumises à cette règlementation, ont, pour mener à bien cette mission, l’obligation de désigner un Délégué à la Protection des données.
L’ATD24 propose donc à ses adhérents d’être leur DPD mutualisé.
Dans ce cadre, notre mission d’accompagnement et de conseil vous permet :
- D’être sensibilisé et formé, agents comme élus, sur cette règlementation et la façon de la mettre en application. Le but étant d’adopter une véritable culture de la protection des données personnelles de vos administrés ;
- D’être assisté au quotidien à travers notre Hotline et notre plateforme Territoires numériques proposant outils, modèles et fiches pratiques ;
- D’être formé et accompagné dans la mise en œuvre du registre obligatoire de traitements de données personnelles de vos administrés et disposer d’un outil Périgéo régulièrement mis à jour ;
- D’être accompagné dans les actions et procédures internes à mettre en œuvre pour mettre votre collectivité en conformité avec cette réglementation ;
- D’être accompagné pour toute demande d’exercice de droit d’un citoyen sur ses données personnelles ou à l’occasion d’un contrôle de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Commande Publique
L’ATD 24 met à la disposition de ses adhérents un profil d’acheteur (géré par la société AWS) mutualisé depuis 2013 au niveau départemental entre nos différents partenaires : le CD24, l’agglomération du Grand Périgueux, le SDIS 24, Périgord Habitat.
Depuis la nouvelle réglementation en matière de dématérialisation des procédures et des échanges dans le cadre des marchés publics passés par les collectivités territoriales entrée en vigueur le 1er octobre 2018, l’utilisation d’un profil d’acheteur, permettant de publier et de mettre en ligne les consultations, d’échanger avec les candidats, est indispensable.
La plateforme de dématérialisation des marchés publics est devenue un outil centralisateur et le cœur technique de la passation des marchés publics : de la publication à la notification, toutes les étapes sont réalisées sur cette plateforme, ce qui facilite la transparence de l’action publique.
Dans ce cadre, notre mission d’accompagnement et de conseil vous permet :
- D'être informé des évolutions légales et réglementaires en matière de commande publique ;
- De vous apporter toutes les réponses d’ordre juridique concernant la passation de vos marchés publics ;
- De mettre à votre disposition le profil d’acheteur : gestion et administration par notre service des comptes des adhérents (création, suivi et mise à jour des comptes utilisateurs, résolution des incidents techniques), formation des agents à l’utilisation du profil d’acheteur, de de vous assister et de vous accompagner dans la passation (dématérialisation) des marchés publics ;
- De bénéficier d’un accompagnement et d’une assistance à la rédaction des pièces administratives de vos marchés (Règlement de Consultation, Acte d’engagement et Cahier des Clauses Administratives Particulières).
Nous vous assisterons au quotidien à travers notre Hotline et notre plateforme Territoires numériques proposant outils, modèles et fiches pratiques.