LA LOI AGEC OU LE RECENSEMENT DES DÉPENSES ACHATS PUBLICS ISSUS DE L’ECONOMIE CIRCULAIRE
L’article 58 de la loi AGEC (Anti-Gaspillage et Economie Circulaire du 10/02/2020, Décret N°2021-254 du 09/03/2021 entrée en vigueur le 01/01/2021, prévoit 2 obligations pour les collectivités territoriales (communes, EPCI, Syndicats ). Sont exclus les établissements publics EPA – EPIC -EPL etc…
Une évolution et simplification de la règlementation sera applicable au 01/07/2024
Ces évolutions, telles qu’elles ont été décrites dans le décret du 21 février 2024 (applicable au 01/07/2024), vous sont présentées en seconde partie du présent article.
Rappel : depuis le 01/01/2021
2 OBLIGATIONS POUR LES COLLECTIVITÉS
► RÉEMPLOI : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.
Les opérations de redéploiement internes de matériels, par exemple informatiques, qui consistent à redistribuer d’un service à l’autre des matériels déjà acquis et utilisés sont exclues du périmètre, car elles ne constituent pas de l’achat public
Exemple : mobilier de bureau (dont certaines entreprises font de leur récupération et collecte leur cœur de métier), vêtements de seconde main, matériels informatiques d’occasion, etc..
► RÉUTILISATION : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau. La réutilisation fait appel au processus défini comme « une préparation en vue de la réutilisation » ; c’est-à-dire toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation.
Exemple : téléphones reconditionnés, cartouches remanufacturées, équipements ménagers réparés, etc…
► RECYCLAGE : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins.
Exemple : véhicules contenant des matériaux recyclés, matériels informatiques, bureautiques ou de reprographie comportant des matières recyclées, papier recyclé, etc…
► Comment déclarer : Il faut télécharger le tableur Excel pré-formaté sur www.reap.economie.gouv.fr/accueil-internet
Vous devez l’utiliser sans modifier sa structure, le compléter en fonction des données qui peuvent être apportées par l’outil comptable, et le déposer sur l’application REAP dans « Transmettre un fichier de contrats ».
► Quand déclarer : Pour les dépenses de l’année N, la date limite de déclaration est le 30 juin de l’année N+1.
IMPORTANT : toutes les dépenses (dès le 1er €) consacrées à ces achats (produits listés par le décret) sont concernées par cette obligation de déclaration.
L’obligation de déclaration concerne UNIQUEMENT les codes CPV indiqués dans l’annexe du décret. Les dépenses concernant des biens qui correspondraient à des codes CPV plus précis ou plus large ne sont pas à déclarer
Exemple : code CPV 18100000-0 Vêtements professionnels, Vêtements de travail spéciaux et accessoires rentre dans le cadre mais si achat uniquement de vêtements professionnels dont le code CPV est le 18110000 cela ne rentre pas dans le cadre de la loi AGEC.
Si aucune dépense n’a été effectuée, il sera obligatoire d’effectuer tout de même une déclaration en indiquant « 0 » dans le tableur.
DÉCRET 9 MARS 2021 (Applicable aujourd’hui) | DÉCRET 21 FÉVRIER 2024 (Applicable au 01/07/2024) | ||
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NATURE DES MARCHÉS
| Uniquement marchés de fournitures (acquisition neuve) | Toutes acquisitions neuves à travers des marchés de fournitures, de services et de travaux ou par le biais de dons | |
CATÉGORIES DE BIENS | Produits ou catégories de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et issus du
réemploi ou de la réutilisation
► Référence à une liste de
produits en fonction de
leur code CPV
| Produits ou catégories de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées
► Plus de référence aux codes CPV : établissement d’une liste de catégorie de produits | |
TAUX
| Acquérir entre 20 % et 40 % minimum des biens issus du réemploi, e la réutilisation ou de matières recyclées
| Chaque catégorie a des pourcentages minimaux d’acquisition fixés pour les années 2024, 2027 et 2030.
Ces pourcentages sont exprimés en fonction du montant annuel hors taxes de la dépense consacrée à l’achat de chaque catégorie de produits au cours d’une année civile. | |
PROGRESSION ANNUELLE DES TAUX | Pas prévu | Progression pluriannuelle de ces pourcentages jusqu’en 2030 (échéances 2024, 2027 et 2030) |
