Mise en place de vannes autonomes de stockage des effluents en réseau d’assainissement 

Des vannes autonomes de stockage des effluents :

une première en Dordogne !

 Des vannes autonomes de stockage et de régulation des effluents en réseau d’assainissement ont été mises en place à Mussidan et la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de l’ATD24 a été au cœur du sujet !

A quoi est-ce que cela sert ?

L’objectif est de limiter le rejet d’eaux usées non traitées vers le milieu naturel.

De nombreux réseaux d’assainissement sont encore unitaires c’est-à-dire qu’ils collectent à la fois les eaux usées et les eaux pluviales dans une même canalisation. 

► Photo d'une vanne de stockage installée sur le réseau de Mussidan

Par temps de pluie, les stations d’épuration ne peuvent pas traiter l’ensemble des effluents et une partie est rejetée directement dans les cours d’eau avec des impacts pouvant être importants pour la qualité de ces milieux.

L’objectif de ces vannes est de stocker les effluents dans les plus grosses canalisations (1,3 m de diamètre dans le cas de Mussidan) puis de les redistribuer lentement vers la station d’épuration afin de les traiter petit à petit. Le tout fonctionne sans électricité ni automatisme, tout est basé sur le fonctionnement de vérins pneumatiques autonomes dont la résistance est calibrée par rapport à la pression des effluents.

Un travail de partenariat et d'AMO de longue haleine

L’ATD24 travaille en AMO avec le SICTEU de Mussidan depuis de nombreuses années et la problématique des réseaux unitaires était bien connue mais difficilement résorbable du fait des coûts de travaux extrêmement importants que représente la création de nouvelles canalisations. Cette technique, développée par la société FREG, est innovante et économique puisqu’elle permet de ne pas recréer de nouvelles canalisations. Si ce dispositif se répand dans les secteurs urbains c’est une première pour la Dordogne et les secteurs plus ruraux. L’ATD24 a accompagné la collectivité tout au long du processus de dimensionnement, validation, installation et suivi des vannes

A noter que l’Agglomération du Grand Périgueux prévoit un déploiement à grande échelle de ce type de vanne très prochainement, l’ATD24 intervient aux côtés de la régie d’assainissement du Grand Périgueux sur cette opération.

Source : FREG

2026 : bientôt le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif aux communautés de communes

AU 1ER JANVIER 2026 LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES EXERCERONT LES COMPÉTENCES DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

La date du transfert de compétences Eau et Assainissement des communes vers les communautés de communes se rapproche à Grand Pas. En effet, au premier janvier 2026 les communautés de communes administreront directement ou au sein de syndicats ces politiques publiques dites du » petit cycle de l’eau ». Tel que l’ont décidé le législateur et l’exécutif gouvernemental avec les différentes lois d’organisation des compétences des collectivités locales ( Loi NOTRé, Ferrand FESNAUD, Engagement et Proximité et enfin 3DS) .

UNE DÉCISION GOUVERNEMENTALE MOTIVÉE

Bien que des tentatives pour introduire de nouveaux aménagements à ce transfert ont régulièrement court au Sénat, pour l’heure le gouvernement ne semble pas vouloir dévier de sa trajectoire. Rappelons que pour le gouvernement, ce transfert de compétences est motivé par plusieurs Objectifs :

  •  Réduire le nombre de services d'eau et d'assainissement pour atteindre une taille suffisante et donc une capacité d'action,
  • Améliorer les performances, entre autres sur le renouvellement des infrastructures. Pour rappel, au rythme de renouvèlement actuel des conduites d'eau et d'assainissement, il faudrait entre 150 et 180 ans pour les remplacer, alors même que leur durée de vie réelle varie entre 60 et 80 ans,
  • Réduire les fuites, les pollutions et ainsi améliorer la protection et la sécurisation de la ressource en eau pour satisfaire les usages : eau potable, agriculture, loisirs récréatifs, activités économiques notamment,
  • Permettre aux collectivités gestionnaires de répondre aux défis actuels et futurs (sécheresses, augmentation prévisible de l'impact des rejets des systèmes d'assainissement avec la baisse des débits des rivières à horizon 2050, traitement des molécules émergentes…). 

UN ACCOMPAGNEMENT CONSTANT D'ANNÉE EN ANNÉE

Depuis 2018
l'ATD accompagne les communautés de communes en proposant des études stratégiques sur la gouvernance et la gestion technique future*. A partir des données disponibles sur chaque territoire, des états des lieux précis sont établis pour que les élus partagent un diagnostic et les pratiques qui ont cours dans les communes ou syndicats existant.
En 2020
après la réalisation des premières études, des communautés de communes avaient majoritairement décidé de reporter la prise de compétence conformément aux possibilités offertes par la règlementation.

Depuis 6 mois, elles ont presque toutes sollicité l’ATD24 pour actualiser ces études et être prêtes pour 2026.
En 2026
L'ATD24, en véritable partenaire de proximité, sera toujours là pour accompagner les collectivités au quotidien.

UN ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE ET FINANCIER SUR MESURE

*
En quoi consistent les études stratégiques menées depuis 2018 sur la gouvernance, la gestion patrimoniale et technique future ?

Les études menées par nos services consistent à :

  • fournir une analyse sur l’état patrimonial des installations, 
  • identifier les points forts et les points d’amélioration de l’exploitation des installations
  • réaliser un état de la dette financière et des pratiques tarifaires, pratiques d’autofinancement pour le renouvèlement des infrastructures d’eau et d’assainissement, 
  • réaliser un audit de l’organisation des services, besoins d’investissements recensés à moyen terme,… 

Ces analyses fines, une fois mises en commun, constituent une base de travail pour les élus, leur permettant de définir les objectifs de ces politiques publiques et les moyens de les atteindre. 

Ainsi sont proposés aux collectivités, des outils et des éléments de méthode pour gérer et piloter la performance de leurs services d’eau et d’assainissement chacune choisissant ses propres indicateurs et dispositifs, mentionnons :

  • le programme pluriannuel des investissements à 10 ans,
  • l’harmonisation et lissage des tarifs,
  • les principaux indicateurs de suivi et pilotage financiers,
  • les différentes possibilités d’organisation pour la gestion technique du quotidien : régie ou externalisation à des prestataires privés
  • etc…

Loi AGEC : des évolutions à venir

LA LOI AGEC OU LE RECENSEMENT DES DÉPENSES
ACHATS PUBLICS ISSUS DE L’ECONOMIE CIRCULAIRE

L’article 58 de la loi AGEC (Anti-Gaspillage et Economie Circulaire du 10/02/2020, Décret N°2021-254 du 09/03/2021 entrée en vigueur le 01/01/2021, prévoit 2 obligations pour les collectivités territoriales (communes, EPCI, Syndicats ). Sont exclus les établissements publics EPA – EPIC -EPL etc…

⚠ Une évolution et simplification de la règlementation sera applicable au 01/07/2024⚠

Ces évolutions, telles qu’elles ont été décrites dans le décret du 21 février 2024 (applicable au 01/07/2024), vous sont présentées en seconde partie du présent article.

Rappel : depuis le 01/01/2021

2 OBLIGATIONS POUR LES COLLECTIVITÉS


OBLIGATION 1 :

Acquérir entre 20% et 40% minimum des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées

Cela concerne 17 catégories de produits. Le choix a été fait d’identifier les produits et catégories de produits au moyen des codes CPV, système européen de classification pour les marchés publics, qui constitue la seule nomenclature officielle existante.











Réemploi, réutilisation, recyclage de quoi parle t-on réellement ?

► RÉEMPLOI : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.

⚠ Les opérations de redéploiement internes de matériels, par exemple informatiques, qui consistent à redistribuer d’un service à l’autre des matériels déjà acquis et utilisés sont exclues du périmètre, car elles ne constituent pas de l’achat public

Exemple : mobilier de bureau (dont certaines entreprises font de leur récupération et collecte leur cœur de métier), vêtements de seconde main, matériels informatiques d’occasion, etc..

► RÉUTILISATION : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau. La réutilisation fait appel au processus défini comme « une préparation en vue de la réutilisation » ; c’est-à-dire toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation.

Exemple : téléphones reconditionnés, cartouches remanufacturées, équipements ménagers réparés, etc…

► RECYCLAGE : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins.

Exemple : véhicules contenant des matériaux recyclés, matériels informatiques, bureautiques ou de reprographie comportant des matières recyclées, papier recyclé, etc…


OBLIGATION 2 :

Déclarer les dépenses effectuées auprès de l’Observatoire Economique de la Commande Publique sur l’application REAP
www.reap.economie.gouv.fr/accueil-internet

(Vous avez la possibilité de déclarer pour plusieurs entités si plusieurs SIRET ou SIRET différents, en passant par un seul compte rattaché à un SIRET.)







Quand et comment déclarer ?

► Comment déclarer : Il faut télécharger le tableur Excel pré-formaté sur www.reap.economie.gouv.fr/accueil-internet

Vous devez l’utiliser sans modifier sa structure, le compléter en fonction des données qui peuvent être apportées par l’outil comptable, et le déposer sur l’application REAP dans « Transmettre un fichier de contrats ».

► Quand déclarer : Pour les dépenses de l’année N, la date limite de déclaration est le 30 juin de l’année N+1.

 IMPORTANT : toutes les dépenses (dès le 1er €) consacrées à ces achats (produits listés par le décret) sont concernées par cette obligation de déclaration. 

L’obligation de déclaration concerne UNIQUEMENT les codes CPV indiqués dans l’annexe du décret. Les dépenses concernant des biens qui correspondraient à des codes CPV plus précis ou plus large ne sont pas à déclarer

Exemple : code CPV 18100000-0 Vêtements professionnels, Vêtements de travail spéciaux et accessoires rentre dans le cadre mais si achat uniquement de vêtements professionnels dont le code CPV est le 18110000 cela ne rentre pas dans le cadre de la loi AGEC.

⚠Si aucune dépense n’a été effectuée, il sera obligatoire d’effectuer tout de même une déclaration en indiquant « 0 » dans le tableur.

DU CHANGEMENT A PARTIR DU 01/07/2024

DÉCRET 9 MARS 2021
(Applicable aujourd’hui)
DÉCRET 21 FÉVRIER 2024
(Applicable au 01/07/2024)
NATURE DES MARCHÉS
Uniquement marchés de fournitures (acquisition neuve)
Toutes acquisitions neuves à travers des marchés de fournitures, de services et de travaux ou par le biais de dons
CATÉGORIES DE BIENS
Produits ou catégories de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et issus du réemploi ou de la réutilisation
► Référence à une liste de produits en fonction de leur code CPV
Produits ou catégories de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées
► Plus de référence aux codes CPV : établissement d’une liste de catégorie de produits
TAUX
Acquérir entre 20 % et 40 % minimum des biens issus du réemploi, e la réutilisation ou de matières recyclées
Chaque catégorie a des pourcentages minimaux d’acquisition fixés pour les années 2024, 2027 et 2030.

Ces pourcentages sont exprimés en fonction du montant annuel hors taxes de la dépense consacrée à l’achat de chaque catégorie de produits au cours d’une année civile.
PROGRESSION ANNUELLE DES TAUX
Pas prévu
Progression pluriannuelle de ces pourcentages jusqu’en 2030 (échéances 2024, 2027 et 2030)