Juridique
Assistance à la réalisation d'actes en la forme administrative
L’article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques donne la possibilité aux collectivités de « passer en la forme administrative leurs actes d’acquisitions d’immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce ».
Ceci permet, par exemple, à un maire de recevoir et d’authentifier, en vue de sa publication au service de la publicité foncière, l’acte par lequel la commune acquiert un terrain ou un bâtiment, ou dans la cadre d’un changement d’assiette d’un chemin rural.
NOS MISSIONS :
- Rédiger un projet d’acte à partir des pièces nécessaires et des renseignements fournis par la collectivité
- L’accompagner, tout au long de la démarche, quant aux formalités à respecter et au contenu légal de l’acte.
- Fournir les documents nécessaires pour procéder à la signature et à la publication de l’acte
- Si la commune rédige l’acte en interne : nous pouvons vérifier, sur demande de la collectivité, le projet d’acte avant signature et publication
Nous accompagnons nos adhérents dans la rédaction de ces actes :
Recherches et réponses à vos questions juridiques
Les collectivités peuvent également nous solliciter pour toutes questions juridiques qui peuvent se présenter dans l’exercice de leurs missions (fonctionnement des institutions locales, domanialité, voirie, police du maire…), à l’exception des questions de personnel traitées directement par le CDG de la Dordogne et du contentieux qui relève de la compétence des avocats.
Notre mission est de renseigner et d’accompagner les collectivités en leur proposant, pour faciliter leur prise de décision (et non s’y substituer), des consultations écrites et des modèles à adapter selon leurs besoins (délibération, bail, convention, arrêté…).